CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Mise à jour le 24/05/2022

Objet et champ d'application des Conditions générales de Vente

1 - Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PRIMEURS DES GOURMETS, au capital de 20000 euros dont le siège social est au 26 Bis Route de Bouchemaine 49000 Angers immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le numéro 913 394 219 00012 ci-après dénommée « https://www.lacueillettedeshalles.fr » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, agée de plus de 18 ans, résidant en France métropotaine, souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.lacueillettedeshalles.fr

Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case" Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".

Cette acceptation sera donné à chaque commande dès lors que le client coche la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".

PRIMEURS DES GOURMETS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Elles expriment les devoirs et droits des parties.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre site. Vous disposez de la capacité de les imprimer.

2 - Offre produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées aux consommateurs conformément aux obligations légales, de manière lisible et compréhensible. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur https://www.lacueillettedeshalles.fr  sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les photographies, les illustrations et les textes  de  ne sont pas contractuels. https://www.lacueillettedeshalles.fr. Les produits proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. (L111 – 1 du code de la consommation)

2.1 -  Disponibilité des produits

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le professionnel proposera un produit de substitution proche de l'article manquant, lors du retrait en magasin ou par un appel téléphonique si le numéro du client est disponible.

Vous pourrez refuser tout produit de substitution, si celui ci ne vous convient pas.

2.2 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société PRIMEURS DES GOURMETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3 - Commande et modalités de paiement

3.1 - Processus de commande

Vous n'avez pas obligation de créer un compte pour passer votre commande.

Pour commander sur le site https://www.lacueillettedeshalles.fr vous devez :

- Effectuer votre commande en sélectionnant les produits et les ajouter au panier

- Vérifier le contenu de votre commande et son prix

- Indiquer le jour, la plage horaire, l’heure et le lieu de retrait souhaités ou choisir la livraison à domicile.

- Valider votre commande après avoir renseignés tous les champs demandés.

- Effectuer en ligne le paiement de votre commande

3.2 - Processus de confirmation de commande

La confirmation de votre commande se déroule en deux temps :

- la validation de la commande

- la confirmation après paiement

3.3 - Validation de la commande 

Vous connaissez parfaitement le montant à payer avant la validation de votre commande.

Le service de préparation étant gratuit.

3.4 - Paiement de la commande

Vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement afin de valider votre commande en choisissant un moyen de paiement et en cliquant sur l'onglet "Payer pour commander"

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

3.4.1 - Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard.

La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitainre ( Corse et Monaco compris).

Vous devez renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

Vous  garantissez à PRIMEURS DES GOURMETS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. 

PRIMEURS DES GOURMETS s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par des solutions bancaires sécurisés :

Banque Crédit Mutuel Monetico

En aucun cas, PRIMEURS DES GOURMETS n'enregistre ou stocke vos identifiants de carte bancaire.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas  stockées sur les serveurs du site. Pour accroître la sécurité, vous devrez communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

Une fois la transaction bancaire acceptée par la solution de paiement, la commande est considérée comme validée.

3.5 - Confirmation de la commande

Vous recevrez un e mail avec la confirmation de la commande, à présenter lors de votre passage pour le retrait en magasin.

La société PRIMEURS DES GOURMETS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète.

PRIMEURS DES GOURMETS en informera le client par courrier électronique.

3.5.1 - Facture de la commande

Dans cet email de confirmation de commande figure en pièce jointe, la facture de vos achats.

Vous avez la possibilité de d'imprimer la facture.

4 - Retrait des produits

4.1 - Délais de mise à disposition

Le délai de mise à disposition est en fonction de la nature des produits commandés ainsi que de votre choix sur le jour, l'heure et le lieu de retrait ou la livraison à domicile.

Le retrait des produits  ne peut se faire qu'à la date et heure de retrait spécifié lors de la commande.

En cas de non retrait d'une commande, le prix de la commande ne sera pas remboursée et ne pourra pas être annulée.

4.2 - Lieu de retrait ou livraison

Les lieux, les modalités et les montants de votre commande sont indiqués avant la validation de votre commande.

4.2.1 - Retrait en magasin

Lors de votre passage de commande en retrait magasin, deux choix seront possibles:

• Retrait au magasin les Halles du Lycée, ou
• Retrait au magasin les Halles de la Visitation.

Les produits commandés sont mis à votre disposition au jour, date et heure choisis lors de votre commande, en fonction des créneaux horaires proposés par PRIMEURS DES GOURMETS.

Si vous êtes dans l'indisponibilité de réceptionner vous même la commande, vous devrez mandater pour vous représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de votre carte d'identité.

4.2.2 - Livraison 

Il est rappelé que les  livraisons ne seront pas gérer par PRIMEURS DES GOURMETS.

Les livraisons sont effectuées sur des zones définies par des codes postaux présents dans le panier. Toute commande passée en dehors de ces zones ne sera pas honnorée.

Les livraisons à domicile sont assurés par des entreprises, autoentrepreneurs spécialisés dans le transport par triporteurs sur la ville d'Angers.

Les triporteurs  assurent la livraison de vos produits de nos magasins jusqu’à votre lieu de livraison.

Les produits demandant un suivi de la chaîne du froid seront assurés pendant leur transport jusqu’à votre lieu de livraison dans un contenant prévu à cet effet. 

Le service assuré par  s'entend au pied de la maison ou immeuble de livraison indiquée lors de la commande, en votre présence ou personne habilité à receptionner la marchandise.

En cas de livraison sur le lieu de travail, n'ayant pas accès aux locaux, vous devrez prendre les précautions nécessaires afin que le livreur puise vous remettre la commande.

PRIMEURS DES GOURMETS ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l'adresse de livraison que vous avez déclaré lors de votre commande.

 

4.3 - Annulation et modification d'une commande

Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. (Corbeille de fruits, Buffet apéritif...).

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le site http://www.lacueillettedeshalles.fr est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

5 - Mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au client lors du retrait de sa commande en cas de doute.

6 - Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, https://www.lacueillettedeshalles.fr peut être amenée à modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif.

7 - Données personnelles

La société PRIMEURS DES GOURMETS est attentive à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les législations applicables.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr

7.1 - Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités du site https://www.lacueillettedeshalles.fr sont traites par PRIMEURS DES GOURMETS.

7.2 - Cookies

 

L'utilisation de cookies est nécessaire à la gestion du Site Web. Seuls les cookies de gestion, nécessaires à la bonne exécution du Service sont utilisés par le

Service 42stores. Dans le cadre de l’exécution de ces cookies obligatoires, le Client n’est pas responsable des mesures de traçage mis en place par le Prestataire.

Le Prestataire assure que l’usage de ses cookies obligatoires l’est dans le strict respect de la législation.

Les cookies utilisés et configurés par le Client pour la mise en oeuvre de services tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.

Les Clients et les Utilisateurs qui souhaitent consulter le Site Web et bénéficient des Services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies obligatoires de

gestion du Service sur leurs ordinateurs, via le module de consentement, car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus

accessibles sur le Site Web.

Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le

Client ou l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité.

La durée maximale des données stockées dans les cookies dans l'ordinateur est d'un an.

7.3 - Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Chaque formulaire limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation) et le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Nous collectons et traitons notamment : vos nom, vos coordonnées électroniques et téléphoniques.
Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande nous permettent de vous recontacter en cas de besoin (rupture sur un produit, horaires de livraison décalé...). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales.
Les destinataires de ces données sont identifiés au moment de la collecte.
Conformément aux dispositions légales, vos données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies. Au terme de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées.

7.4 - Protection des données à caractère personnel

PRIMEURS DES GOURMETS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

7.4.1 - Vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à l’utilisation de vos données.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter  à l'adresse mail suivante :

contact@deshallesetdesgourmets.com

Ou par voie postale à l'adresse suivante :

A l’attention du responsable Internet

26 Bis Route de Bouchemaine 49000 Angers

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète (accompagnée de la copie d’un titre d’identité).

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de la société PRIMEURS DES GOURMETS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PRIMEURS DES GOURMETS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société PRIMEURS DES GOURMETS.

9 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En vertu de l'article R612-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu'en cas de litige de consommation, nous mettons à votre disposition une procédure de médiation.

Ci joint les coordonnées de notre médiateur de la consommation : CM2C : cm2c@cm2c.net-cm2c.net/

CM2C : 14, rue Saint Jean 75017 PARIS.

9.1- Déroulement de la médiation

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit impérativement prendre contact avec le professionnel par écrit pour tenter de régler le litige.

Si le désaccord persiste, le consommateur peut alors saisir le médiateur.

Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose le professionnel au consomateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.